Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2026

Le présent document décrit la manière dont les données à caractère personnel communiquées par les visiteurs du service ImmoMatch sont collectées, utilisées, conservées et, le cas échéant, transmises. Il est rédigé en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi que de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Il complète, sans s'y substituer, les conditions générales et les mentions légales accessibles depuis le pied de page du service. En cas de divergence d'interprétation entre les présentes et un document contractuel signé par ailleurs, ce dernier prévaut pour ce qui concerne la relation commerciale proprement dite. L'utilisation du service emporte prise de connaissance du présent document.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique exclusivement au service ImmoMatch accessible en ligne, à ses formulaires, à son questionnaire d'analyse et aux traitements qui en découlent directement. Elle ne s'applique pas aux sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer, ni aux traitements mis en œuvre de manière autonome par des tiers, lesquels demeurent régis par leurs propres politiques. Le visiteur est invité à en prendre connaissance avant toute communication de données sur ces plateformes.

Elle couvre les traitements réalisés en Belgique, dans les régions wallonne et bruxelloise, périmètre géographique du service. Les biens situés en dehors de ce périmètre ne font pas l'objet d'une analyse et les données correspondantes ne sont pas exploitées à des fins de mise en relation.

2. Définitions

Les termes « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « destinataire », « consentement » et « violation de données » s'entendent au sens de l'article 4 du RGPD. Par « service », il faut entendre l'ensemble fonctionnel constitué du site, de son questionnaire, de son moteur de rapprochement et de l'affichage des résultats. Par « visiteur », toute personne physique consultant le service, qu'elle transmette ou non ses coordonnées.

3. Catégories de données traitées

Selon le stade d'avancement du parcours, les catégories suivantes sont susceptibles d'être traitées :

Aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (origine, opinions, santé, données biométriques ou génétiques, vie sexuelle) n'est demandée, ni volontairement collectée. Le visiteur est invité à ne pas en communiquer dans les champs libres. Aucune donnée relative à des condamnations pénales n'est traitée.

4. Finalités poursuivies

Les données sont traitées pour localiser le bien décrit, sélectionner parmi les ventes de référence celles qui s'en rapprochent le plus en type, en surface et en implantation, produire l'analyse affichée à l'écran, et, lorsque le visiteur en fait la demande expresse, permettre une prise de contact au sujet de la vente envisagée. S'y ajoutent la mesure de l'audience du service, l'amélioration de son ergonomie, la prévention des soumissions automatisées et abusives, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les données ne sont utilisées pour aucune autre finalité sans information préalable et, lorsque la base légale l'exige, sans recueil d'un consentement distinct.

5. Bases légales

• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : transmission des coordonnées en vue d'une prise de contact, et dépôt de traceurs de mesure d'audience publicitaire.
• Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) : traitement des informations relatives au bien en vue d'une éventuelle relation commerciale, à la demande du visiteur.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité du service, prévention de la fraude, statistiques agrégées d'usage. Cet intérêt a été mis en balance avec les droits et libertés des personnes concernées.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation de certaines pièces lorsque la réglementation applicable à l'activité d'agent immobilier l'impose.

6. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est :

Actyve SRL
Rue Delwaide 60/5, 4681 Oupeye, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 1015.964.340
Contact : bonjour@actyve.ai

Actyve SRL détermine seule les finalités et les moyens des traitements décrits aux présentes, et exploite le site. Toute demande relative aux données à caractère personnel doit lui être adressée.

Lorsque le visiteur demande expressément à être mis en relation, ses coordonnées sont transmises à l'agence partenaire couvrant sa commune. Cette agence devient alors responsable du traitement pour ses propres finalités, notamment la prise de contact, l'estimation et le suivi commercial de son offre. Elle applique sa propre politique de confidentialité, et c'est auprès d'elle que s'exercent les droits portant sur ces traitements-là.

7. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles sont transmises à une seule agence immobilière, l'agence partenaire couvrant votre commune, et uniquement si vous en faites la demande à la fin de l'analyse. Aucune autre agence n'y a accès. Y accèdent en outre, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leur mission :

Chaque intervenant agit en qualité de sous-traitant et est lié par des engagements de confidentialité et de sécurité. Les données peuvent en outre être communiquées à une autorité publique, à un auxiliaire de justice ou à un conseil, sur demande fondée et dans les limites prévues par la loi.

8. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires ayant leur siège ou des installations en dehors de l'Espace économique européen, des transferts sont susceptibles d'intervenir. Ils sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires, ou fondés sur une décision d'adéquation lorsqu'elle existe. Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande écrite.

9. Durées de conservation

À l'échéance, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf conservation en archivage intermédiaire strictement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

10. Stockage local du navigateur

Les réponses au questionnaire et l'adresse saisie sont enregistrées dans le stockage local du navigateur du visiteur, afin de lui éviter une nouvelle saisie s'il revient sur le service. Ces informations demeurent sur le terminal, ne sont pas transmises tant que le visiteur n'a pas validé l'envoi, et peuvent être effacées à tout moment en vidant les données de navigation. Ce mécanisme est strictement nécessaire au fonctionnement du service demandé.

11. Mesure d'audience et cookies

Aucun traceur de mesure n'est déposé avant recueil du consentement. Le visiteur exprime son choix au moyen de la fenêtre affichée à la première visite, qui permet d'accepter, de refuser, ou de régler chaque catégorie individuellement. Le refus n'entraîne aucune limitation : le questionnaire et l'affichage de l'analyse fonctionnent à l'identique.

Catégories

• Strictement nécessaires : fonctionnement du service, sécurité, conservation du choix exprimé en matière de traceurs. Ne requièrent pas de consentement.
• Mesure d'audience : statistiques de fréquentation permettant de comprendre l'usage du service.
• Publicité et réseaux sociaux : mesure de la performance des campagnes diffusées sur les plateformes Meta.

Le consentement est conservé pour une durée maximale de six mois, au terme de laquelle la demande est réitérée. Il peut être retiré à tout moment en supprimant les données du site depuis les réglages du navigateur, ce qui provoque un nouvel affichage de la fenêtre de choix.

12. Mesure anonyme des abandons

Afin d'identifier les questions auxquelles les visiteurs interrompent le parcours et d'améliorer le service, le passage d'une étape à l'autre est enregistré. Cette mesure ne dépose aucun traceur et ne transmet aucune donnée personnelle : un identifiant généré en mémoire vive relie uniquement les étapes d'une même visite et disparaît à la fermeture de la page. Les données qui en résultent sont exclusivement statistiques et ne permettent pas de réidentifier une personne.

13. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre au regard des risques : chiffrement des échanges en transit, cloisonnement des environnements, limitation des accès au strict nécessaire, journalisation, protection contre les soumissions automatisées et limitation du débit des requêtes. Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes serait notifiée à l'autorité compétente dans les délais prévus à l'article 33 du RGPD et, le cas échéant, aux personnes concernées.

14. Absence de décision automatisée

L'analyse affichée résulte d'un rapprochement statistique entre les informations décrivant le bien et un ensemble de ventes de référence. Elle constitue une information d'aide à la décision. Elle ne produit aucun effet juridique et n'affecte pas de manière significative le visiteur au sens de l'article 22 du RGPD : elle ne conditionne l'octroi d'aucun droit, d'aucun service et d'aucune contrepartie financière, et n'emporte ni estimation, ni expertise, ni engagement de prix. Toute suite éventuelle relève d'une appréciation humaine.

15. Mineurs

Le service s'adresse à des personnes majeures disposant de la capacité juridique de vendre un bien immobilier ou d'engager des démarches à cette fin. Aucune donnée n'est sciemment collectée auprès de personnes mineures. La suppression de telles données peut être demandée aux coordonnées indiquées à la section 6.

16. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Accès : obtenir la confirmation qu'un traitement est mis en œuvre et une copie des données.
• Rectification : faire corriger une donnée inexacte ou compléter une donnée incomplète.
• Effacement : obtenir la suppression, dans les cas prévus à l'article 17.
• Limitation : obtenir le gel d'un traitement contesté, le temps de sa vérification.
• Opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et sans motif à la prospection.
• Portabilité : recevoir, dans un format structuré et lisible par machine, les données fournies.
• Retrait du consentement : à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.

Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse indiquée à la section 6. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, le demandeur en étant informé. Une preuve d'identité peut être requise en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

17. Réclamation

Toute personne estimant, après avoir contacté le responsable du traitement, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be, sans préjudice de tout recours juridictionnel.

18. Modifications

La présente politique est susceptible d'évoluer, notamment en cas de modification du service, de la réglementation ou des prestataires auxquels il est fait appel. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête. Il est recommandé de la consulter périodiquement. Une modification substantielle affectant les finalités ou les bases légales ferait l'objet d'une information spécifique.

Les informations relatives à l'éditeur, au service et aux limites de l'analyse figurent dans les mentions légales.